Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Sivu 13
... avril 1819. * ( 2 ) V. conf . , Cass . 7 avril 1809 , et Mangin , Traité des procès - verbaux , no 215 . ( 3 ) V. Cass . 9 mai 1807 , et la note . ( 4 ) Nulle disposition de la loi n'a autorisé cette sorte de récusation contre les ...
... avril 1819. * ( 2 ) V. conf . , Cass . 7 avril 1809 , et Mangin , Traité des procès - verbaux , no 215 . ( 3 ) V. Cass . 9 mai 1807 , et la note . ( 4 ) Nulle disposition de la loi n'a autorisé cette sorte de récusation contre les ...
Sivu 15
... avril 1790 , art . 1er , défend de chasser sur le terrain d'autrui sans son consente- ment , en quelque temps et de quelque manière que qu'en prononçant ainsi , cette Cour a contrevenu à cet art . 19 , et a surtout faussement interprété ...
... avril 1790 , art . 1er , défend de chasser sur le terrain d'autrui sans son consente- ment , en quelque temps et de quelque manière que qu'en prononçant ainsi , cette Cour a contrevenu à cet art . 19 , et a surtout faussement interprété ...
Sivu 29
... avril 1795 , apposée aux premières dispositions testamentaires du défunt Majainville , ne peut s'appliquer aux ar- ticles qui sont écrits à la suite de la même date ; que , parmi les dispositions de ces articles il ne s'en trouve que ...
... avril 1795 , apposée aux premières dispositions testamentaires du défunt Majainville , ne peut s'appliquer aux ar- ticles qui sont écrits à la suite de la même date ; que , parmi les dispositions de ces articles il ne s'en trouve que ...
Sivu 30
... avril 1795 et sa terminaison au 1er complément . an 9 , il est im- possible de supposer , dans cet acte , des dispo- sitions qui soient sans date ; car elles doivent se rapporter nécessairement à l'une des deux , soit qu'on les ...
... avril 1795 et sa terminaison au 1er complément . an 9 , il est im- possible de supposer , dans cet acte , des dispo- sitions qui soient sans date ; car elles doivent se rapporter nécessairement à l'une des deux , soit qu'on les ...
Sivu 31
... avril 1806 , sous prétexte qu'ils ne vendent point de sel ; que les matières salées qu'ils emploient ne sont pas propres à être livrées au commerce , et qu'elles servent uni- quement à leur fabrication ( 2 ) . ( Régie des contributions ...
... avril 1806 , sous prétexte qu'ils ne vendent point de sel ; que les matières salées qu'ils emploient ne sont pas propres à être livrées au commerce , et qu'elles servent uni- quement à leur fabrication ( 2 ) . ( Régie des contributions ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé