Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... demande en partage et distraction de la por- tion qui lui revenait dans les successions de ses père et mère ... Plusieurs contestations s'étaient élevées sur cette demande . Les cohéritiers de François Helman prétendaient qu'il avait ...
... demande en partage et distraction de la por- tion qui lui revenait dans les successions de ses père et mère ... Plusieurs contestations s'étaient élevées sur cette demande . Les cohéritiers de François Helman prétendaient qu'il avait ...
Sivu 10
... demande reconventionnelle de Monnier en paiement du billet dont il est porteur , condamne la dame Bardon à lui rembourser la somme de 6,000 liv . , montant de ce billet . Appel devant la Cour de Nîmes . La demanderesse demande d'abord ...
... demande reconventionnelle de Monnier en paiement du billet dont il est porteur , condamne la dame Bardon à lui rembourser la somme de 6,000 liv . , montant de ce billet . Appel devant la Cour de Nîmes . La demanderesse demande d'abord ...
Sivu 17
... demande en séparation de corps ( 1 ) . ( La dame L ....- C . son mari . ) Les 30 pluv . et 15 prair . an 11 , la dame L .... forma contre son mari une demande en sépara- tion de corps , sur le fondement que son mari << avait porté la ...
... demande en séparation de corps ( 1 ) . ( La dame L ....- C . son mari . ) Les 30 pluv . et 15 prair . an 11 , la dame L .... forma contre son mari une demande en sépara- tion de corps , sur le fondement que son mari << avait porté la ...
Sivu 25
... demande en divorce , V. Colmar 20 mess . an 13 , et les arrêts cités à la note . En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire des juges pour décider si les faits sont suffisamment circonstanciés , V. Amiens , 13 fruct . an 11 , et nos ...
... demande en divorce , V. Colmar 20 mess . an 13 , et les arrêts cités à la note . En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire des juges pour décider si les faits sont suffisamment circonstanciés , V. Amiens , 13 fruct . an 11 , et nos ...
Sivu 27
... demande en renvoi devant les tribunaux civils ; -Que Quillet ne fournit pas la moindre preuve des faits qu'il allègue pour obtenir le renvoi à fins civiles ; - Enfin , que cette demande ne tend évidemment qu'à l'affranchir du paiement d ...
... demande en renvoi devant les tribunaux civils ; -Que Quillet ne fournit pas la moindre preuve des faits qu'il allègue pour obtenir le renvoi à fins civiles ; - Enfin , que cette demande ne tend évidemment qu'à l'affranchir du paiement d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé