Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... relativement aux affaires de sa compétence . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 ; -Considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans ...
... relativement aux affaires de sa compétence . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 ; -Considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans ...
Sivu 2
... relativement à la balance an- nuelle de la maison de commerce dont il s'agit , devait être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés ; -Que par l'art . 6 dudit acte , relatif à la liquidation géné- rale ...
... relativement à la balance an- nuelle de la maison de commerce dont il s'agit , devait être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés ; -Que par l'art . 6 dudit acte , relatif à la liquidation géné- rale ...
Sivu 3
... relativement à l'application du droit d'enre- gistrement , ont été exposés par M. Merlin , dans les conclusions qu'il a données dans cette affaire ; ces principes n'auraient jamais dû être perdus de vue , et cependant ils ont été ...
... relativement à l'application du droit d'enre- gistrement , ont été exposés par M. Merlin , dans les conclusions qu'il a données dans cette affaire ; ces principes n'auraient jamais dû être perdus de vue , et cependant ils ont été ...
Sivu 9
... relativement au bois provenu de l'ex- ploitation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a faus- sement appliqué les peines portées par cet article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M ...
... relativement au bois provenu de l'ex- ploitation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a faus- sement appliqué les peines portées par cet article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M ...
Sivu 13
... relativement aux juge- mens arbitraux qu'elle mentionne ; · Que de là il résulte clairement que l'objet de la loi du 28 vent . an 11 , est absolument distinct de celui de la loi du 19 germin . de la même année ; At- tendu que cette loi ...
... relativement aux juge- mens arbitraux qu'elle mentionne ; · Que de là il résulte clairement que l'objet de la loi du 28 vent . an 11 , est absolument distinct de celui de la loi du 19 germin . de la même année ; At- tendu que cette loi ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé