Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... TESTAMENT AUTHENTIQUE . - ECRITURE . La mention de l'écriture ne peut être suppléée par les mots : Dicté par le testateur , fait , lu , passé et rédigé par le notaire ( 1 ) . ( Botot - C . Botot . ) La dame Botot fait son testament par ...
... TESTAMENT AUTHENTIQUE . - ECRITURE . La mention de l'écriture ne peut être suppléée par les mots : Dicté par le testateur , fait , lu , passé et rédigé par le notaire ( 1 ) . ( Botot - C . Botot . ) La dame Botot fait son testament par ...
Sivu 7
... testament dont il s'agit , ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire , et qu'en décidant qu'elle ne se trouve point dans les énonciations prétendues synonymes et identiques , renfermées dans cet acte , l'arrêt ...
... testament dont il s'agit , ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire , et qu'en décidant qu'elle ne se trouve point dans les énonciations prétendues synonymes et identiques , renfermées dans cet acte , l'arrêt ...
Sivu 11
... TESTAMENT AUTHENTIQUE . - ÉCRITURE . -DICTÉE . La mention expresse que le testament a été écrit par le notaire , n'est pas renfermée dans la mention expresse que le testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C ...
... TESTAMENT AUTHENTIQUE . - ÉCRITURE . -DICTÉE . La mention expresse que le testament a été écrit par le notaire , n'est pas renfermée dans la mention expresse que le testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C ...
Sivu 12
... testament ; qu'on ne peut pas dire que , dans une telle espèce , les lois romaines invoquées par les demandeurs soient positivement applicables , ni qu'il y ait été contrevenu ; Attendu que les demandeurs , institués par Sottignies fils ...
... testament ; qu'on ne peut pas dire que , dans une telle espèce , les lois romaines invoquées par les demandeurs soient positivement applicables , ni qu'il y ait été contrevenu ; Attendu que les demandeurs , institués par Sottignies fils ...
Sivu 26
... sur la question de validité des donations 5 ; Favard , vo Postes , sect . 2 , § 5 , no 8 . « Que la date du testament étant une formalité extrinsèque 26 ( 3 MARS 1808. ) ( 2 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
... sur la question de validité des donations 5 ; Favard , vo Postes , sect . 2 , § 5 , no 8 . « Que la date du testament étant une formalité extrinsèque 26 ( 3 MARS 1808. ) ( 2 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé