Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 1H. Tarlier, 1828 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Suositut otteet
Sivu 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Sivu 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Sivu 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Sivu 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Sivu 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Sivu 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Sivu 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Sivu 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.