 Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 68tekijä(t) Philippe Antoine Merlin - 1828Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. ( Art. i5a. ) Après l'âge de trente ans,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sivua
...civil porte, que l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur lequel U n'y aurait pas eu de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois : faudrait-il aussi judaïser sur la lettre de la loi , au point de prétendre que le consentement... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sivua
...l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois après le troisième acte il pourra être passé outre à la célébration du mariage. » Après l'âge de 3o ans il pourra être... | |
 | 1806 - 330 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage. i53* Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage 153. Après l'âge de trente ans il pourra... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage > sera renouvelé deux...mois ; et , un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. i55. Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage. Article 1 53. Après l'âge de trente ans... | |
 | France - 1807 - 592 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. ce LES anciens réglemens n'expliquoieul... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...mois ; et un mois après le. troisième acte , il pourra cire passe outre à la celébi atiou du mariage. i53. Après lige de trente ans, il pourra être... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. C6 i53. Après l'âge de trente ans, il pourra... | |
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