Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

Etukansi
Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 sivua
 

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Sisältö

De la rectification des actes de létat civil 99
99
TITRE TV De Abaen 112 143
112
Des effets de labsence 120 143
120
Des effets de labsence relativement aux droits éventuels
135
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu 141
141
Des demandes en nullité de mariage 180 202
180
Des obligations qui naissent du mariage 203
203
Des droits et des devoirs respectifs des époux 212
212
De la dissolution du mariage
221
Des seconds mariages
228
Du divorce pour cause déterminée 234
234
Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la
267
Du divorce par consentement mutuel 275 294
275
Des effets du divorce 295
295
De la séparation de corps 366
312
Des preuves de la filiaUon des enfans légitimes 319
319
1
323
Des enfans naturels 331
331
De la reconnaissance des enfans naturels 334
343
Des formes de ladoption 353
353
Delà tutelle officieuse 361
361
De la Puissance paternelle 371 387
371
De la minorité de la Tutelle et de lÉmancipation 388 487
388
De la tutelle déférée par le pèfe ou la mère 397
402
De la tutelle déférée par le conseil de famille 5
419
Des causes qui dispensent de la tutelle 427
427
Des hypothèques 2114 2145
437
Sect VIL De lincapacité des exclusions et destitutions de la tutelle 442
442
Des hypothèques légales 2121 212J
444
Sect V1I1 De ladministration du tuteur 450 468
450
Des comptes de la tutelle 469
469
De lémancipation 476
476
De la Majorité de lInterdiction et du Conseil judi
488
De lextinction des privilèges et hypothèques 2180
497
De U Vente 1583 1701
501
De linterdiction 489 51Î
505
De la Distinction des Biens 516 543
516
De la délivrance 1604 1624
530
De la garantie 1625 1649
579
Du Prêt 187 191
608
Des immeubles 517 526
650
Secl
664
Sect
678
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
711
De la renonciation aux successions 784
784
Du bénéfice dinventaire de ses effets et des obligations
793
Des diverses espèces de séquestre 1955
808
Des successions vacantes su
814
TITHE
823
Des rapports 843 869
843
Du paiement des dettes 870
870
Des effets do partage et de la garantie des lots 883
883
De la rescision en matière de partage 8S7
892
Secl
895
Sect
909
Sect
923
De la portion de biens disponible et de la réduction 9IS
930
De la publicité des registres et de la responsabilité des con
940
Des exceptions à la règle de lirrévocabilité des donations
963
Des règles particulières sur la forme de certains testamens 981 1001
981
Des institutions dhéritier et des legs en général
1002
Du legs universel 1003 10O9
1025
De la révocation des testamens et de leur caducité 1036
1036
Des dispositions permises en faveur des petitsenfans du
1048
Des partages faits par père mère ou autres ascendans
1075
Des donations faites par contrat de mariage aux époux
1081
Des dispositions entre époux soit par contrat de mariage
1091
Dispositions préliminaires 1101
1101
Des conditions essentielles pour la validité des conventions 1108 1133
1108
De la capacité des parties contractantes 1123
1123
De la cause 1131
1131
De lobligation de faire ou de ne pas faire 1142
1142
De linterprétation des conventions 1156
1156
De leffet des conventions à légard des tiers 1165
1165
Des obligations à terme 1185
1185
Des obligations alternatives 1189 1106
1197
Des obligations divisibles et indivisibles 1217
1217
Des obligations avec clauses pénales 1226 1533
1314
Des obligations de lacheteur 1650 1657
1379
Sect H De la rescision de la vente pour cause de lésion 1674 1685
Du contrat improprement appelé cheptel 1S31
De la nature et dé la forme du mandat 1984 1990
1581
Dispositions générales 2092 2094
1466
De lExpropriation forcée et de Ordres entre
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Sivu 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sivu 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Sivu 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sivu 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Sivu 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

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