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Teokset Teokset 1 - 10 / 69 haulle ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel,....
" ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... "
Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... - Sivu 192
tekijä(t) France - 1848 - 1408 sivua
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...fournie pour celle acquisition.Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant à celle - ci dans le prix , ou de retirer l'immeuble , en remboursant à la...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...fournie pour cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...fournie pour cette acquisition. Daus le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...l'immeuble à la communauté , laquelle devient alors débitrice de ïa part appartenant à la femme dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition ; lorsque l'opération s'est faite en l'absence de la femme, elle ne doit pas être victime des fausses...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 sivua
...appartenant par indivis à la femme celle-ci, lors do la dissolution de la communauté, a le choii ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle...appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeoble, en remboursant 'i la communauté le prix de l'acquisition. g. IL — Du. Passif de la....

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la femme de la portion appartenant...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. Néanmoins la femme n'aura point le choix d'abandonner l'immeuble à la communauté , lorsqu'elle-même...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 6

P. Antoine Fenet - 1828
...fournie pour cette acquisition. u Dans le cas où le mari deviendrait seul et en sou nom « personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la «...femme, • celle-ci , lors de la dissolution de la communauié , a le « choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle « devient alors débitrice...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...l'art. 1408 ajoute, dans une seconde disposition, que si le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Nide 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...i4o8 ajoute, dans une seconde disposition , que si lo mari devient seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,...




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