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Teokset Teokset 1 - 10 / 105 haulle Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... - Sivu 180
tekijä(t) France - 1848 - 1408 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...chose appréciable, à une époque quelconque , dont elle a reçu la valeur. Forme du billet simple. a. «Le billet ou la promesse sous seing privé, par...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres,...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...plus expli» cite que la déclaration de 17 33. « Le billet , porte cet article, ou la promesse sons seing privé , par lequel une seule partie s'engage...une chose appréciable , doit être écrit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 16–17

Fournier (jurisconsulte)
...conséquent comme devant être restreinte eu seul cas qu'elle a prévu. Que veut cet article ? Que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins qu'outre sa signature il ait...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 3–4

Fournier (jurisconsulte)
...partie s'engage envers l'an Ire à lui « payer une somme d'argent , ou une chose apprécia« blc, doit être écrit en entier de la main de celui qui « le souscrit, ou du moins il faut, qu'outre sa signa« turc , il ait écrit de .sa maiu un bon, ou un approuvé, n portant en toutes lettres la somme...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...être opposé par celui quia exécuté de sa part la convention portée dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse sous seing -privé par lequel...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convenue» portée dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 sivua
...obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ART. i326. Le billet ou la promesse sous seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands ,artisans , laboureurs...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Nide 3

F.-N. Bavoux - 1809
...COUR, Considérant que l'art. 13a6 du Code Napoléon, en ordonnant que le billet ou la promesse sons seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...indiquée conformément à ce qui est prescrit par le Code Napoléon. Art. i3a6 de ce Code. « Le billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie...ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité...




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