 | 1864 - 758 sivua
...réception et de l'enregistrement au ministère de leur réclamation. 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent...notifiées administrativement aux parties intéressées. 7. Lorsque les ministres statuent sur des'recours contre les décisions d'autorités qui leur sont... | |
 | 1864 - 940 sivua
...réception et de l'enregistrement au ministère de leur réclamation. Art. 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent...des recours contre les décisions d'autorités qui Ifur sont subordonnées, leur décision doit intervenir dans le délai de quatre mois à dater de la... | |
 | 1865 - 468 sivua
...et de l'enregistrement ли ministère de leur réclamation, ART. C. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contenlieiise. Ces décisions sont notifiées administrativement aux parties intéressées. Ант.... | |
 | France - 1865 - 900 sivua
...réception et de l'enregistrement au ministère de leur réclamation. 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie conten lieuse. Ces décisions sont notifiées adminislrativement aux parties intéressées. 7. Lorsque... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 sivua
...au ministre. 404. D'après le décret du 2 novembre 1864, art. 6 « les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la aurait pas décision contradictoire. Mais il reconnaît qu'en pratique la pétition est adressée au... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 480 sivua
...Seljo'rbe tritt juiDeilen аиф alâ Slppctlationêinftanj ein: „Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires, qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contentieuseu (Xecrct вот 2. SîoBember 1864), fo bafj bie Sonipetenj Ijier eine außerfl Berroicfelte... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 sivua
...l'enregistrement de la réclamation au ministère. L'article 6 porte que « les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent...notifiées administrativement aux parties intéressées. » II suit de là que les'ministres doivent indiquer les motifs de leurs décisions et ne pas se borner... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sivua
...au ministère de "leur réclamation (Décret du 2 novembre 1864, arl. 5). — Les ministres par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent...voie contentieuse. Ces décisions sont notifiées admimstrativemeol iti parties intéressées (art. 6). — Lorsque des ministres statuent sur des reoc.jrs... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 sivua
...réception et de l'enregistrement de leur réclamation. « ART. 6. — Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par Ja voie contentieuse. « Ces décisions sont notifiées administrativement aux parties intéressées.... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 sivua
...l'enregistrement de la réclamation au ministère. L'article G porte que « les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contentieusc. Ces décisions sont notiOées administrativement aux parlies intéressées ». 11 suit... | |
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... 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contentieuse. Ces décisions sont notifiées administrativement aux parties intéressées. 
