 | France - 1828 - 1342 sivua
...francs. l45- M n>est point dérogé nu droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...néanmoins les entrepreneurs seront -tenus envers l'État, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers , de payer toutes les... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...Art. 145. Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'administration des ponjs-et-chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...entrepreneurs seront tenus envers l'Etat, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers , de payer toutes les indemnités de droit ,... | |
 | 1827 - 794 sivua
...point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux eu doivent être faites les extractions de matériaux...entrepreneurs seront tenus, envers l'Etat, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit, et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'iudicluer les lieux où doivent être faites les extractions...néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'État, les communes et établissemens publics , comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | 1827 - 788 sivua
...point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux eu doivent être faites les extractions de matériaux...néanmoins les entrepreneurs seront tenus , envers l'État, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'£tat , les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes...d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réolemens en cette matière. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...dérogé aux droits conférés a l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivrnt être faites les extractions de matériaux pour les...néanmoins les entrepreneurs seront tenus, envers riClat, lus communes et élablissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sivua
...ART. 4599- II n'est point dérogé aux droits conférc's à l'aJministration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; neanmoins les entrepreneurs sont tenus envers l'État, les communes et établissemens publics, comme... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...francs. 145. Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts-et-chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'état, les communes et établissemens publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1835 - 106 sivua
...dommage. 223. 11 n'est point dérogé au droit confère à l'Administration des ponts et chaussées , d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics , non plus qu'au droit conféré au Conseil d'Etat de délivrer des concessions pour exploitation de... | |
| |
II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers... 
