Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu
Teokset Teokset
" Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la... "
Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs ... - Sivu 198
tekijä(t) Louis Chatignier - 1881 - 319 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 41

France - 1808 - 448 sivua
...acquitté par lui. ^. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation Ja valeur des matériaux à extraire, que dans les...

Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 sivua
...constructions publiques , pourront rtre payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour Ji route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans...matériaux à extraire, que dans les cas où- l'on s'empareroitd'une carrière déjà en exploitation; alors lesdits nuitériaux seront évalués d'après...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 53

France - 1814 - 608 sivua
...« Les terrains occupés pour prendre les matériaux néces» saires aux constructions publkfues , pourront être payés » aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route " même. » II n'y aura lieu à faire -entrer dans .l'estimation la valeur » des matériaux à extraire , que...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Nide 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
..., pourront être payés au propriétaire comme s'ils eussent été pris pour la route même. » II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à. extraire , que dans les ca& ei'i l'on s'empareroit d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , ils peuvent être payés aux propriétaires, comme s'ils eussent été pris pour la route même, • ., . On ne fait entrer, dans l'estimation , la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Nide 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 sivua
...Conçus : Art. 55. « Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. • II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Nide 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...acquitté par lui. 55. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. 11 n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des inatéii.im à extraire «jue dans...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Nide 3

Théodore Ravinet - 1829 - 564 sivua
...pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même . et qu'il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; qu'alors lesdits matériaux seront...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques peuvent être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'ya lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 sivua
...acquitté par lui. Art. 55. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pria pour In route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF