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Teokset Teokset 1 - 10 / 64 haulle Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet....
" Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 133
1880
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 26

1824
...en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 126

1901
...de son conseil judiciaire. 4° Moyen additionnel. — Violation des mêmes articles et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a validé la citatation donnée en dehors des délais prescrits par l'art. 72, sous prétexte que le...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...des brevets délivrés à Savaresse le 28 oct. 1837 et à Grassal le 9 août 1842. que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a prononcé la déchéance du brevet Grassal pour défaut d'exploitation dans les deux années de sa...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...Sur le troisième moyen, spécial à Peragallo et tiré de la violation des art. 405 du G. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a condamné cet inculpé, qui n'a participé à aucune manœuvre et ne devait pas s'approprier les fonds...

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Nide 23

1862
...irréfragable exclut toute idée du délit de contrefaçon ; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les premiers juges, ayant fondé leur sentence sur l'aveu fait par le représentant de la compagnie...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...sur la violation de l'art. 97 de la constitution belge de 1831, de l'art. 141 du code de procédure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les demandeurs ayant conclu à l'annulation de la contrainte par application de l'art. 5 de la loi...

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865
...général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement aurait rejeté, sans donner de motifs, l'exception de nullité dont se serait prévalu...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 2

1865
...» Le sieur de Bourbon-Chalus s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour : 1°... 2" violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les nouveaux juges de la cause n'avaient pas eu connaissance de tontes les conclusions prises devant...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 3

1867
...la propriété ou l'usage revendiqué par la commune; Sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'aurait pas suffisamment motivé le rejet de l'exception de litispendance lirée de l'instance civile...

Le droit électoral devant la Cour de cassation

Ferdinand Hérold - 1869 - 350 sivua
...— Sur les 2°, 3L' et i" moyens du pourvoi, tirés de la violation des mêmes articles et en outre de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour impériale, pour constituer l'association, s'est fondée, en la qualifiant d'association, sur...




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