 | 1806 - 390 sivua
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui... | |
 | 1845 - 716 sivua
...également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou...qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés,... | |
 | 1878 - 396 sivua
...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera «bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou «... | |
 | 1848 - 396 sivua
...ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
 | 1830 - 850 sivua
...prochain, disait l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sivua
...quelconque, a — IDEM. — 2 mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les taux déterminés, et de se... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sivua
...liberté du commerce et de l'industrie : « II sera libre à toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer « aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits. » Le principe général de... | |
 | 1842 - 882 sivua
...sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. » Cependant elle excepta de cette obligation... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 sivua
...jurandes, dispose art. 7 : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et... | |
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A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
