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Teokset Teokset 1 - 10 / 36 haulle Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité,....
" Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 292
1880
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...manque de base en fait, et par conséquent ne peut être accueilli ; El attendu, pour le surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, el qu'il a été fait une juste application de la loi pénale au fait déclaré constant, rejette le...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...de cassation ; Et attendu que la procédure est régulière, que les formalités substantielles et prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été bien appliquée aux fails déclarés constants par le jury ; Par ces motifs , rejette le pourvoi, condamne...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...étranger, a expressément contrevenu à l'article !>'> du code pénal ; Et alteiidu au surplus que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la peine a été justement appliquée à des faits régulièrement déclarés constants; Par ces motifs,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 24

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...invoqués, ni faussement appliquât l'art. 18 du décret du 18 août 1810; —Et attendu, au surplus, que les formalités substantielles ou prescrites, à peine...nullité, ont été observées, et que la loi pénale a élé justement appliquée aux faits légalement constatés;— Par ces motifs, rejette, etc. Du 5...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...20Г) Considérant au surplus que la procédure est régulière , que les formalités subslanlielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la loi pénale a été bien appliquée aux faits légalement constates; Par ces motifs, rejette, etc. Du 5 avril 18!54. —...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...autre conseil ; Considérant qu'il résulte, tant de ce qui précède que de l'examen de la procédure, que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées; qu'en outre, la loi pénale a été bien appliquée aux faits légalement constatés ; Par ces motifs,...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...question résolue affirmativement par sept voix contre cinq; Attendu, pour le surplus, que les formaliles substantielles ou prescrites à peine de nullité...ont été observées, et que la loi pénale a été bien appliquée aux laits légalement constatés ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ; condamne la...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...arrêt n'en a pas moins fait une jusle application de la loi ; Par ces motifs, et attendu, pour le surplus, que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont élé obser(i) Voy. conf. : 25 mai 1833 (Bull.. 1835, I , 24'J. cl la note ); 22 décembre 18Ô7 (Jiiritp....

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...sans intérêt pour se faire un moyen du rétablissement de la publicité de l'audience; Et attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles...prescrites à peine de nullité ont été observées et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale au fait reconnu constant; Par ces motifs,...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...enlève le droit de présider lui-même la cour d'assises, quand il le juge convenable ; El attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles, ou prescrites à peine de nullité, ont élé observées et qu'au fait déclaré consiant par le jury, il a été fail one Jaste application...




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