 | 1856 - 508 sivua
...loi qui prononce la peine ; Attendu que les dépens ne peuvent être considérés comme une peine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. Du 5 juin 18S56. — 2' ch. —... | |
 | 1868 - 632 sivua
...n'ont pas opéré novation ; Que la dette n'a pas été éteinte et que le gage subsiste avec elle. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs , La Cour, ouï M. le conseiller De Rongé en son rapport et sur les conclusions conformes de M. Faider... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 sivua
...circonstances où Auzard s'est enfui, décider que cette fuite ne constituait pas une faute véritable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs, Rejette... OHSERVATIONS — La loi du 16 avril 1914 rektive à la responsabilité respective de l'État... | |
 | 1880 - 688 sivua
...cet effet , ont fait valoir une action qui leur était propre ; Que l'arrêt attaqué n'a pas eu à reconnaître et n'a en effet pas reconnu, dans le...procès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Parees motifs, sans qu'il soit besoin de s'occuper de la fin de non-recevoir opposée au second moyen,... | |
 | 1926 - 1426 sivua
...l'arrêt attaqué n'a pas changé la nature du titre et n'a pas violé l'autorité de la chose jugée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, rejette... Observations. — L'arrêt rapporté ci-dessus expose suffisamment la question tranchée... | |
 | 1920 - 1024 sivua
...décision, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'autre motif surabondant, critiqué par le pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; — Par ces motifs, rejette. Du 9 juin 1920.-Ch. req. -MM. Mérillon, pr.-Quercy, rap.Trouard-Riolle, av. gén.-Hannotin,... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - 374 sivua
...que, dès lors, ce dernier était demeuré un commettant pour l'exécution du transport litigieux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: - Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1962 par la Cour d'appel de Bourges.... | |
 | Blandine Rolland - 2005 - 452 sivua
...juridiques du litige dont l'évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 525 P (Assemblée plénière), produits par la... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 sivua
...que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Eléments de commentaire Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en... | |
 | Danny Pieters, Bernhard Zaglmayer - 2006 - 427 sivua
...principe n'était pas contesté, a souverainement décidé qu'il y avait lieu de lui allouer un capital; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. SPAIN (ES 8/5/97) Tribunal Supremo (Supreme Court), Decisión 3824_1996, 8 May... | |
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Cour d'appel n'a pas violé la règle de procédure invoquée au pourvoi, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs : Rejette le pourvoi. 
