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Teokset Teokset 1 - 8 / 8 haulle Cour d'appel n'a pas violé la règle de procédure invoquée au pourvoi, d'où il....
" Cour d'appel n'a pas violé la règle de procédure invoquée au pourvoi, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs : Rejette le pourvoi. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 60
1880
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...loi qui prononce la peine ; Attendu que les dépens ne peuvent être considérés comme une peine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. Du 5 juin 18S56. — 2' ch. —...

Jurisprudence du port d'Anvers

1868
...n'ont pas opéré novation ; Que la dette n'a pas été éteinte et que le gage subsiste avec elle. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs , La Cour, ouï M. le conseiller De Rongé en son rapport et sur les conclusions conformes de M. Faider...

JPA

1880
...cet effet , ont fait valoir une action qui leur était propre ; Que l'arrêt attaqué n'a pas eu à reconnaître et n'a en effet pas reconnu, dans le...procès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Parees motifs, sans qu'il soit besoin de s'occuper de la fin de non-recevoir opposée au second moyen,...

Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - 1982 - 365 sivua
...que, dès lors, ce dernier était demeuré un commettant pour l'exécution du transport litigieux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: - Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1962 par la Cour d'appel de Bourges....
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Procédure civile

Blandine Rolland - 2005 - 445 sivua
...juridiques du litige dont l'évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 525 P (Assemblée plénière), produits par la...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 sivua
...que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Eléments de commentaire Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en...
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Social Security Cases in Europe: National Courts

Danny Pieters, Bernhard Zaglmayer - 2006 - 407 sivua
...principe n'était pas contesté, a souverainement décidé qu'il y avait lieu de lui allouer un capital; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. SPAIN (ES 8/5/97) Tribunal Supremo (Supreme Court), Decisión 3824_1996, 8 May...
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Location de logement dans le secteur privé et recueil de jurisprudence

Bassana-Richard FOROT - 2007 - 140 sivua
...souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé, par ces motifs, rejette le pourvoi.» Cour de cassation, 3eme chambre civile, arrêt du 3 avril 2001. 2001. Le congé...
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