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Teokset Teokset 1 - 10 / 123 haulle L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du....
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 108
1880
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Traité des obligations, selon les regles tant du for de la ..., Nide 2

1764
...IV. A f égard de quelles chofes a litu F autorité de la chofe jugée. 40. L'autorité de la chofe jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'eft pourquoi pour que la partie qui à été renvoyée ou mife hors de Cour fur la demande qu'elle...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 13–14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...française est conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de apochis publicis. Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie QU à son serment. 1 35 1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...l'autorité de la chose jugée. Que nous dit à cet égard l'article i55i du Code civil ? 11 nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Î'ugement. Il faut donc en revenir à ce point, que le jugement intervenu sur 'action publique ne...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 16

1837
...quant aux dépends? JUGEMENT. .... ,, Sur ia première question : Attendu qu'aux-termes de l'art. i35i du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...l'autorité de la chose jugée? « L'autorité de la chose jugée, porte l'art. i35i du Code civil , n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 3

1824
...i35i du code civil , et dans l'article 474 du code de procédure. Article i35i du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée...




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