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Teokset Teokset 1 - 10 / 35 haulle Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement,....
" Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 43
1880
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...jugée définitivement , au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit;...juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annullé , sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par la faute...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...jugée définitivement , au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit...rendu sur le fond , sera sujet a l'appel , même dans le* matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annullé , sur la réquisition...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...jugée définitivement . au plus tard dans le délai de six mois, du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit....jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à Pappel , même dans les matières dont le juge-dc-paix connaît en dernier .ressort, et. sera annullé...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...définitivement , au plus tard daría le délai de quatre nirtis du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit...jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à Гарре! , même d.ins les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...seule échéance du délai , que le jugement qui serait rendu sur le fond, est sujet à l'appel, môme dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et doit être annulé sur la demande de la partie intéressée. L'article ajoute que si l instance est...

Traité de la législation rurale et forestière, Nide 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...(i) Cad. de Proccd., art. 3ij9 et 4«o. le jugement qui serait rendu sur le fond serait appellable, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et serait annulé avec dommages-intérêts contre le juge de paix , si l'instance était périmée par...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le jugement qui serait rendu, MU- le fond sera sujet à l'appel, même dune les matières dont le juge de paix connaît en dernier...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 3

Victor Augier - 1834
...jugée définitivement au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai , l'instance sera périmée de droit...le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît eh dernier ressort, et sera annulé...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit;...jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé,...

(885 p.)

Duquénel - 1834
...jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois, du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai, l'instance sera périmée de droit;...le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier rassort, et sera TOME...




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