Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1900 |
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes Alexandre Ier anglais application arbitres article Belgique civilisation CLUNET Code civil comité commission compétence Conférence conflits conseil considérable Constitution consulaires consuls contractantes convention cour d'appel cour de cassation cour permanente d'arbitrage d'après décision déclaration Diète diplomatiques dispositions divorce doit domicile époux États faillite finlandaises général gouvernement grand-duché de Finlande guerre Haye impôts institutions intérêts international privé jugement juridiction juridique jurisprudence justice l'arbitrage l'article 18 l'empereur l'empire l'État l'étranger l'université législation litige loi du lieu loi étrangère loi nationale lois fondamentales mariage matière médiation Medjellé membres ment militaire nations naturalisation navires neutralité neutres ottoman paix pays Pays-Bas permanente personnes Philippe le Bon politique président principe procédure professeur projet public puissances signataires question régis règles relations république Revue romain Russie sentence arbitrale séparation de corps serait Serbie seulement siècle situation société des nations souverain souveraineté spéciale stipulation suivant sujets système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie Venise
Suositut otteet
Sivu 382 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Sivu 368 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Sivu 499 - États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Sivu 504 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Sivu 600 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Sivu 366 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Sivu 126 - Puissances signataires jugent utile que les Parties, qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Sivu 284 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Sivu 507 - En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Sivu 365 - Art. 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.