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Teokset Teokset
" ... d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 288
tekijä(t) Karl von Martens - 1846
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 sivua
...seroient poursuivis comme tels en vertu de Mandats décernés par Autorité légale, se réfugioient d'un pays dans l'autre , leur extradition sera accordée...l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque Etat supportera, jusqu'aux fontières de son territoire, les fraix d'extradition et de transport. Dans...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Osa 2

France treaties - 1802 - 570 sivua
...seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. ïl est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un traité de commerce basé sur la plus...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 1086 sivua
...poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale. • II est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre , seront fidèlement restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un traité de commerce basé sur la plus...

La Décade philosophique, littéraire et politique, Nide 1;Nide 19

1798 - 598 sivua
...seront poursuivis comme tels en vertu de mandats di cernés par l'autorité légale. Il est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidellenient restituées. XV. Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques un traité de...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...l'autre , seront fidèlement restituées . et chaque Élat supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport....

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sivua
...jusqu'aux frontiè-; es de son territoire, les frais d'extradition et de •ansport. Tora, XÍ. UU 1828 Les choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. ART. VI. Dans lotîtes les procédures criminelles ayant pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés...

Bulletin des lois

France - 1829 - 594 sivua
...deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 sivua
...ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...l'autre seront fidèlement restituées; et chaque Etat supportera , jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport....

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 sivua
...seroient poursuivis comme tels en vertu de mandiils décernés par autorité légale, se réfugioient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée...volées dans l'un des deux pays, et déposées dans Vautre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera. JProcédînes criminelles. el la...

1765-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 sivua
...effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur...restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. Dans le cas de délits moins...




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