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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-DÉTAT.

TOME TRENTE-SIXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS ,
Rue Neuve-dVs-Petits-Champs, N" 37.

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS.

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à i8i<[ inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

3£<mfmtt« frottis 1824, tt formant tm Slofitmf cffa^ne annic,

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Début
parlementaires sur chaque Loi, des Not.-s indiquant les Lois analogues,' les
Instructions ministérielles, les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

Par J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYAL T. DR PARIS.

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A PARIS,

E , RUE NEUVE-DES-PE'

BOUSQUET, Directeur, De L'administration, RUE DE SEINS, K° 5ft.

1837.

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