Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1860 |
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1er janv 1er mars 22 frim 23 juin 23 mars 3e édit 4º édit acquéreurs acte notarié adjudication annotez août arrêt Attendu cass cession cessionnaire civil clause communauté conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration demande Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation donation entre-vifs effet enfants ENREGISTREMENT époux faillite femme formalité frais héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions J. N. ART janv jugement du trib juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur legs loi du 22 mari ment mobilier motifs notaire NOTARIAT 3º édit nue propriété nullité partages d'ascendants payement Pourvoi en cassation privilége profit proportionnel propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en Régie régime dotal remploi renonciation rescision résulte seing privé serait seulement sieur somme stipulation subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription usufruit vendeur vente veuve
Suositut otteet
Sivu 429 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 73 - Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Sivu 276 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Sivu 667 - De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5° De la direction des travaux communaux; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°...
Sivu 666 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Sivu 263 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sivu 568 - Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
Sivu 130 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Sivu 342 - Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège; Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescrites à l'article 234.
Sivu 668 - ... défaut, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.