 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...prescrit par s'opère par le divorce ou par la séparation l'an. 222 de la loi du 3 brumaire sur les ' ' de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle...conserve ses droits au préciput en cas de survie; si c'est la femme, la somme ou la cbose qui constitue le préciput, reste toujours provisoirement au... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sivua
...conformité de l'article i5i8 du Code Napoléon , qui est ainsi conçu ; la dissolution de la communauté s'opère « par le divorce ou par la séparation de corps , il « n'ya pas lien à la délivrance actuelle du préciput, « mais l'époux qui a obtenu , soit le divorce , soit... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...mort naturelle ou civile donne ouverture au préciput. )518. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps,...conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme , la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...communauté, part, i ,chap. 3 , art. 7, §. 2, n°. Article lOlo. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps...soit la séparation de corps , conserve ses droits au précipul en cas de survie. Si c'esl la femme , la somme ou la chose qui constitue le préciput reste... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...dissolution, de. la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps , i,l ii'ya pas lieu à la délivrance, actuelle du préciput...mais l'époux qui a obtenu soit le divorce , soit la séparati >n dç corps , conserve ses droits au préciput en cas, de snrvi.».-Si c'est la femme, la... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...naturelle ou civile donne ouverture au préciput. • i5i8. Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps...actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit Je divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...soit par le décès de l'un des conjoints : ainsi , lorsque la dissolution de la communauté s'opère par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du preciput, aucun des époux ne peut le demander, parce qu'aucun d'eux n'est encore survivant , on ne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...civile des époux , comme à celui de mort naturelle.] Si donc la dissolution de la communauté s'opère par la séparation de corps , il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; et l'époux demandeur [seulement. L'époux défendeur est privé des avantages, même de ceux qui ont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...i5i7 . « au préciput. » Art. i32. « Lorsque la dissolution de la communauté s'o- i5i8 « père par le divorce ou par la séparation de corps , il...conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la « femme , la somme ou la chose qui constitue le préciput « reste toujours provisoirement... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 sivua
...que la mort naturelle donne ouverture au préciput. Lorsque la dissolution delà communauté s'opère par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, mais l'époui qui a obtenu la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Lorsque... | |
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Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'ya pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au... 
