Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related DocumentsJames Brown Scott Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 sivua |
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Sivu 21
... seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence . [ Signatures ] CONVENTION POUR LE RÈGLE- MENT PACIFIQUE DES CON- FLITS INTERNATIONAUX Sa Majesté l'Empereur d'Alle- magne , Roi de Prusse ; Sa Ma- jesté l'Empereur ...
... seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence . [ Signatures ] CONVENTION POUR LE RÈGLE- MENT PACIFIQUE DES CON- FLITS INTERNATIONAUX Sa Majesté l'Empereur d'Alle- magne , Roi de Prusse ; Sa Ma- jesté l'Empereur ...
Sivu 31
... seront inscrites , au titre de Membres de la Cour , sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puis- sances signataires par les soins du Bureau . Toute modification à la liste des Arbitres est portée , par les soins du Bureau , à la ...
... seront inscrites , au titre de Membres de la Cour , sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puis- sances signataires par les soins du Bureau . Toute modification à la liste des Arbitres est portée , par les soins du Bureau , à la ...
Sivu 35
... seront sup- portés par les Puissances signa- taires dans la proportion établie par le Bureau international de l'Union postale universelle . reau , which will be under its direction and control . It will notify to the Powers the ...
... seront sup- portés par les Puissances signa- taires dans la proportion établie par le Bureau international de l'Union postale universelle . reau , which will be under its direction and control . It will notify to the Powers the ...
Sivu 36
... seront appli- cables à la procédure arbitrale , en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles . CHAPTER III . — On Arbitral Procedure - ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration , the Signatory ...
... seront appli- cables à la procédure arbitrale , en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles . CHAPTER III . — On Arbitral Procedure - ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration , the Signatory ...
Sivu 43
... seront dé- posées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal , dont une copie , certifiée graph , and declaring the demand admissible on this ground . The " Compromis " fixes the period within which the ...
... seront dé- posées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal , dont une copie , certifiée graph , and declaring the demand admissible on this ground . The " Compromis " fixes the period within which the ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
adhere adhesion agreed agreement alinéa armistice arms army ARTICLE 12 ARTICLE 7 August 22 authority belligé belligérants belligerent capture captured certifiée conforme contracting powers country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications dépôt de ratifications enemy Excellency first deposit flag following Foreign Affairs general given Gouvernement des Pays-Bas great guerre Hague Haye His Excellency His Majesty hostile hostile country international judges King of Prussia l'article made Majesty the King means Member ment military Ministre national naval necessary Nether Netherland Government neutral power notification order paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court Pléni Plénipoten present convention President principles prisoners prisoners of war property provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received remain reservation right rules same Second Peace settlement ships sick and wounded signed SSSSSSS subject take taken territory tiaires time tion Tribunal United States Uruguay vention vessels year
Suositut otteet
Sivu 29 - Powers as the most effective, and, at the same time, the most equitable means of settling disputes which diplomacy has failed to settle.
Sivu 48 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Sivu 210 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Sivu 193 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State; nor shall anything contained in the said Convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.•...
Sivu 169 - Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Sivu 255 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention.
Sivu 56 - Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les...
Sivu 225 - The authority of the legitimate power having in fact passed into the hands of the occupant, the latter shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.
Sivu 245 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Sivu 27 - Commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...