Les Sociétés coopératives en Allemagne et le projet de loi françaisE. Dentu, 1867 - 270 sivua |
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Suositut otteet
Sivu 262 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite...
Sivu 267 - Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.
Sivu 265 - Lorsque les parties auront adopté la forme de la société en commandite par actions ou de la société anonyme, quel que soit le montant du capital social, les actions ou coupons d'actions pourront être inférieurs à 100 francs.
Sivu 267 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Sivu 267 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. » Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc.
Sivu 267 - L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérants, si la société est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions.
Sivu 268 - Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.
Sivu 260 - Soit d'ouvrir aux associés des crédits et de leur faire des prêts ; Soit d'établir pour les associés des ateliers de travail en commun et d'en vendre les produits, soit collectivement, soit individuellement.
Sivu 262 - Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 48, ou les retraites d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article 52.
Sivu 261 - ... soit, par des actions ou coupons d'actions inférieurs à 100 fr. J'aurais voulu que les mises au-dessous du niveau de l'action eussent été représentées par des inscriptions nominatives, plutôt que par des coupons. Mais enfin là n'est pas l'objection : elle est dans l'art. 54 ainsi conçu : « Chaque associé peut se retirer de la société, lorsqu'il le juge convenable. Il reste tenu envers ses co-associés et envers les tiers, des engagements contractés à l'époque où il faisait partie...