 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 sivua
...projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer: La date de l'acte authentique de société et de sa publication; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; (1) Lyon, 6 février 1868 (DP, 1868, 2, 63). Voy. les notes deDalloz. Les apports et les conditions... | |
 | France - 1880 - 846 sivua
...Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : — la date de l'acte authentique de société et de sa publication ; — l'objet de la...d'actions ; — les apports et les conditions auxquelles MH -ii.'iliSeGIÉTÉS^OUMERCIAUCS. .T1T la convention pa-iv,; alors par Ivr.is pliais Mirressivcs :... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 sivua
...développements que j'ai donnés à ce sujet, Journ. SCC, 1882, p. 35. La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; L'objet de la société,...action, d'un vingtième au moins de la souscription. Elle contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 sivua
...la souscription soit faite en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication ; — l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; — les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 sivua
...la souscription soit faile en double et indique : « la date de l'acte authentique de société et sa publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; les apports et les conditions auxquels ils sont faits ; les avantages particuliers attribués... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sivua
...la valeur nominale du titre ou la part sociale « qu'il représente ; « La consistance sommaire des apports et les conditions « auxquelles ils sont faits...avantages particuliers attribués aux fondateurs; « La durée de la société ; « Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle « (art. 38).... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 sivua
...Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : « La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; « L'objet de la...société, le capital social et le nombre d'actions « ou de parts ; » Les apports et le prix pour lequel ils sont faits ; « Les avantages particuliers... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 sivua
...que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'il représente ; La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits...Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; La durée de la société; Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle. Art. 39. La cession... | |
 | Félix M. Bing - 1887 - 472 sivua
...publication, l'objet et le capital de la société, le nombre des actions, les apports et leurs conditions, les avantages particuliers attribués aux fondateurs,...action d'un vingtième au moins de la souscription, la convocation de l'assemblée constituante dans les trois mois. Le Code fédéral dispose à ce sujet,... | |
 | Constantin Georges Marinesco - 1889 - 688 sivua
...— Les souscriptions doivent ôtre faites en double et indiquer : la date de l'acte authentique de société et de sa publication; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions; les apports, et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers attribués... | |
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Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription. 
