 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...des autres. La quotité des divers droits est déterminée par Farticle de la présente ordonnance dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. S'il n'ya lieu qu'à un seul droit, il doit être établi sur la disposition principale, et non sur... | |
 | 1828 - 370 sivua
...chacune d'elles,, et selon sou espèce, un. droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. TITRE II. — Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et de r expertise. \l\.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...être sujette à un droit particulier d'enregistrement. ticulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande... | |
 | 1835 - 882 sivua
...pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. » 36. On a conclii du rapprochement de ces dispositions que les procurations donnaient ouverture à... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...autres. — La quotité des divers droits est déterminée par l'article de la présente ordonnance dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. — S'il n'ya lieu qu'à un seul droit, il doit être établi sur la disposition principale, et non.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte (1). TITRE II. Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis , et de l'expertise. Art.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sivua
...pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. > Ainsi, chaque convention indépendante , dans un acte, donne ouverture à un droit spécial, dételle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. » Ainsi, chaque convention indépendante, dans un acte, donne ouverture à un droit spécial, de telle... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sivua
...et selon son espèce, un droit particulier, ht quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. 76. art. 1 1 . »o. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie... | |
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... lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
