Ordinances Made and Passed: By the Administrator of the Government and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen, 1839 |
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Sivu 13
... Cour Provinciale du District Inférieur de Saint François , pour y établir " des circuits , et pour étendre au dit district les avantages du procès par Jurés , " tel qu'amendé par l'Acte ci - après mentionné , et l'Acte de la dite ...
... Cour Provinciale du District Inférieur de Saint François , pour y établir " des circuits , et pour étendre au dit district les avantages du procès par Jurés , " tel qu'amendé par l'Acte ci - après mentionné , et l'Acte de la dite ...
Sivu 13
... Cour " Provinciale pour le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par les Actes ci - après mentionnés , et un certain autre Acte passé dans la sixième année du règne 6 Geo . IV . e . de Sa dite Majesté , chapitre vingt - cinq ...
... Cour " Provinciale pour le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par les Actes ci - après mentionnés , et un certain autre Acte passé dans la sixième année du règne 6 Geo . IV . e . de Sa dite Majesté , chapitre vingt - cinq ...
Sivu 35
... Cour du Banc du Roi pour le dit district , autorisé à entendre le procès sur l'issue de fait , et recevoir le verdict des jurés en vacance , entre les Termes de la dite Cour , tels jours que la dite Cour aura eu Terme fixé pour cet ...
... Cour du Banc du Roi pour le dit district , autorisé à entendre le procès sur l'issue de fait , et recevoir le verdict des jurés en vacance , entre les Termes de la dite Cour , tels jours que la dite Cour aura eu Terme fixé pour cet ...
Sivu 49
... Cours de Justice et Prisons dans les divers comtés de cette Province , et pour d'autres fins y men- tionnées . A TTENDU ... Cour de Justice ou Prison , ou bâtisse destinée à servir comme telle , sous les dispositions des dits Actes ou d ...
... Cours de Justice et Prisons dans les divers comtés de cette Province , et pour d'autres fins y men- tionnées . A TTENDU ... Cour de Justice ou Prison , ou bâtisse destinée à servir comme telle , sous les dispositions des dits Actes ou d ...
Sivu 98
... for the same period , a sum not exceeding thirty - six pounds , sterling , 175 10 0 270 0 0 1900 0 0 8637 6 9 1100 0 0 90 0 0 36 0 0 Το Pour mettre les Voutes de la Cour de Justice à 98 A. D. 1840 . C. 22 . Anno tertio Victoriæ Reginæ .
... for the same period , a sum not exceeding thirty - six pounds , sterling , 175 10 0 270 0 0 1900 0 0 8637 6 9 1100 0 0 90 0 0 36 0 0 Το Pour mettre les Voutes de la Cour de Justice à 98 A. D. 1840 . C. 22 . Anno tertio Victoriæ Reginæ .
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Yleiset termit ja lausekkeet
amend année du règne assemblée auront authority aforesaid autorité autre chemin à lisses ci-après cinq Cité de Montréal City of Montreal compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial constituée Cour du Banc Court d'aucune d'icelle d'Irlande deux District dite cité dite compagnie dite corporation dite cour dits droit election Et qu'il soit et Statué par faite further Ordained Gaspé Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government of Lower Governor hereby huit cent quarante intitulé juges Justices l'autorité susdite lieu livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent nance nommés Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué par l'autorité susdite Parlement partie passé payé personne ou personnes POULETT THOMSON pounds currency pourront Pourvu pouvoir premier jour présente Majesté Province Quebec Rail-road Reign rendue respectivement sceau sera seront Session somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité successeurs tels tems tenue terreins thereof thousand eight hundred vertu et sous Vict W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 76 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 500 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 322 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 394 - Justices is or are hereby empowered and required to administer without fee or reward, be levied by distress and sale of the offender's goods and chattels, by Warrant under the hand and seal or hands and seals of such Justice or Justices...
Sivu 124 - Act. in as full and ample a manner to all intents and purposes as if the same privileges and protections were repeated and re-enacted in this Act.
Sivu 230 - Canada ; and also the whole of an Act passed in the Session of Parliament held in the second and third years of the reign of Her present Majesty, intituled " An Act to amend an Act of the last Session of Parliament for making temporary Provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 270 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 510 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever, any law, statute, usage or custom to the contrary thereof in any wise notwithstanding...
Sivu 394 - And be it further enacted, that if any action or suit shall be brought or commenced against any person or persons for...
Sivu 292 - Scotia or elsewhere, may vote by proxy, if he sees fit, and if such proxy produces from his constituent an appointment in writing, in the words or to the effect following, that is to say : — I, , of , one of the shareholders of the...