Ordinances Made and Passed: By the Administrator of the Government and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen, 1839 |
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Sivu 11
... deux , intitulé , " Ordon- nance autorisant la saisie et la détention , pendant un tems limité , de la Poudre , du Plomb , des Armes et autres Munitions de Guerre , " et toutes et chacunes les matières et choses y contenues et qui y ...
... deux , intitulé , " Ordon- nance autorisant la saisie et la détention , pendant un tems limité , de la Poudre , du Plomb , des Armes et autres Munitions de Guerre , " et toutes et chacunes les matières et choses y contenues et qui y ...
Sivu 13
... deux certains Actes y mentionnés concernant la Judicature " dans le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par l'Acte ci - après mentionné , et un certain autre Acte passé dans la seconde année du règne de Sa dite feue Majesté le ...
... deux certains Actes y mentionnés concernant la Judicature " dans le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par l'Acte ci - après mentionné , et un certain autre Acte passé dans la seconde année du règne de Sa dite feue Majesté le ...
Sivu 17
... deux mois avant ce temps , mais la preuve qu'il y avait deux Notaires ainsi résidants et pratiquants retombera en tous cas sur la partie qui contestera la validité de tous tels actes ou instruments comme susdit , et si on ne produit ...
... deux mois avant ce temps , mais la preuve qu'il y avait deux Notaires ainsi résidants et pratiquants retombera en tous cas sur la partie qui contestera la validité de tous tels actes ou instruments comme susdit , et si on ne produit ...
Sivu 23
... deux , jusqu'au quel jour il a été continué par une Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province , autorisé à exécuter la Commission de Gouverneur d'icelle , et du Conseil Spécial pour les ( 8 affaires ...
... deux , jusqu'au quel jour il a été continué par une Ordonnance de Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province , autorisé à exécuter la Commission de Gouverneur d'icelle , et du Conseil Spécial pour les ( 8 affaires ...
Sivu 29
... Deux Montagnes et de l'Acadie , " soient , et les dits Actes sont par les présentes rendus permanents , et demeureront en force jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente , nonobstant aucune chose à ce ...
... Deux Montagnes et de l'Acadie , " soient , et les dits Actes sont par les présentes rendus permanents , et demeureront en force jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente , nonobstant aucune chose à ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
amend année du règne assemblée auront authority aforesaid autorité autre chemin à lisses ci-après cinq Cité de Montréal City of Montreal compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial constituée Cour du Banc Court d'aucune d'icelle d'Irlande deux District dite cité dite compagnie dite corporation dite cour dits droit election Et qu'il soit et Statué par faite further Ordained Gaspé Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government of Lower Governor hereby huit cent quarante intitulé juges Justices l'autorité susdite lieu livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent nance nommés Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué par l'autorité susdite Parlement partie passé payé personne ou personnes POULETT THOMSON pounds currency pourront Pourvu pouvoir premier jour présente Majesté Province Quebec Rail-road Reign rendue respectivement sceau sera seront Session somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité successeurs tels tems tenue terreins thereof thousand eight hundred vertu et sous Vict W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 76 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 500 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 322 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 394 - Justices is or are hereby empowered and required to administer without fee or reward, be levied by distress and sale of the offender's goods and chattels, by Warrant under the hand and seal or hands and seals of such Justice or Justices...
Sivu 124 - Act. in as full and ample a manner to all intents and purposes as if the same privileges and protections were repeated and re-enacted in this Act.
Sivu 230 - Canada ; and also the whole of an Act passed in the Session of Parliament held in the second and third years of the reign of Her present Majesty, intituled " An Act to amend an Act of the last Session of Parliament for making temporary Provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 270 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 510 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever, any law, statute, usage or custom to the contrary thereof in any wise notwithstanding...
Sivu 394 - And be it further enacted, that if any action or suit shall be brought or commenced against any person or persons for...
Sivu 292 - Scotia or elsewhere, may vote by proxy, if he sees fit, and if such proxy produces from his constituent an appointment in writing, in the words or to the effect following, that is to say : — I, , of , one of the shareholders of the...