Ordinances Made and Passed: By the Administrator of the Government and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen, 1839 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 13
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés au changés par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans les dits Actes ou Ordonnances . 66 C. POULETT THOMSON . Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite , et passé en ...
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés au changés par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans les dits Actes ou Ordonnances . 66 C. POULETT THOMSON . Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite , et passé en ...
Sivu 13
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans aucun des dits Actes ou dans la dite Ordonnance . C. POULETT THOMSON . Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite , et ...
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans aucun des dits Actes ou dans la dite Ordonnance . C. POULETT THOMSON . Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite , et ...
Sivu 19
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente . II . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de la Législature de cette Province , passé dans la septième année du règne de feu ...
... jusqu'à ce qu'ils soient rappelés ou changés par autorité compétente . II . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de la Législature de cette Province , passé dans la septième année du règne de feu ...
Sivu 21
... jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte . rendu perma IV . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte 2 Guif . 4. c . 32 ...
... jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte . rendu perma IV . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte 2 Guif . 4. c . 32 ...
Sivu 23
... jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte . IX . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de la Législature Provinciale et ...
... jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou changé par autorité compétente , nonobstant toute chose à ce contraire dans le dit Acte . IX . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de la Législature Provinciale et ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
amend année du règne assemblée auront authority aforesaid autorité autre chemin à lisses ci-après cinq Cité de Montréal City of Montreal compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial constituée Cour du Banc Court d'aucune d'icelle d'Irlande deux District dite cité dite compagnie dite corporation dite cour dits droit election Et qu'il soit et Statué par faite further Ordained Gaspé Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government of Lower Governor hereby huit cent quarante intitulé juges Justices l'autorité susdite lieu livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent nance nommés Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué par l'autorité susdite Parlement partie passé payé personne ou personnes POULETT THOMSON pounds currency pourront Pourvu pouvoir premier jour présente Majesté Province Quebec Rail-road Reign rendue respectivement sceau sera seront Session somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité successeurs tels tems tenue terreins thereof thousand eight hundred vertu et sous Vict W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 76 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 500 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 322 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 394 - Justices is or are hereby empowered and required to administer without fee or reward, be levied by distress and sale of the offender's goods and chattels, by Warrant under the hand and seal or hands and seals of such Justice or Justices...
Sivu 124 - Act. in as full and ample a manner to all intents and purposes as if the same privileges and protections were repeated and re-enacted in this Act.
Sivu 230 - Canada ; and also the whole of an Act passed in the Session of Parliament held in the second and third years of the reign of Her present Majesty, intituled " An Act to amend an Act of the last Session of Parliament for making temporary Provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 270 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 510 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever, any law, statute, usage or custom to the contrary thereof in any wise notwithstanding...
Sivu 394 - And be it further enacted, that if any action or suit shall be brought or commenced against any person or persons for...
Sivu 292 - Scotia or elsewhere, may vote by proxy, if he sees fit, and if such proxy produces from his constituent an appointment in writing, in the words or to the effect following, that is to say : — I, , of , one of the shareholders of the...