 | 1859 - 914 sivua
...en droit, qu'aui termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre- vifs, soit par décès; — Attendu, en" l'ail, que, par l'art. 11 de l'acte... | |
 | 1882 - 440 sivua
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit...vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions ou mutation de biens en ligne directe légitime et celles en ligne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...n°. 6 delà loi dtt 22 frimaire an 7, ainsi conçu : Art. 4. <c Le droit proportionnel est (établi pour les obligations, libérations, condamnations,...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles et immeubles , soit entre-Tifs, soil par décès. Ses quotités sont fixées par l'art.... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...délibérations des chambres de notaires , avoués et huissiers , autres que ceux qui contiendraient transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ainsi que ceux portés sur les registres de dépôts désignés au n.° 7 du § 2. de l'article 9... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sivua
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance ,... | |
 | 1828 - 370 sivua
...II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations,...transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de bien» meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par de'cès. — Ses quor tite's sont fixées par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
..., est établi pour les obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
