 | France - 1838 - 1116 sivua
...remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date,...sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une... | |
 | France - 1823 - 820 sivua
...ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur $econdaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordovnance ou mandat , avec une copie de sa déclaration,... | |
 | France - 1828 - 680 sivua
...finance». Si, malgré cette déclaration, le ministre on l'ordonnateur secondaire qui aurait délivre l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et...responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
 | 1862 - 826 sivua
...adresse copie le jour même au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sivua
...des finances. Si , malgré сеЦс déclaration , le Ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit et sous sa responsabilité , qu'i sou passé outre au paiement , le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera à... | |
 | France - 1836 - 676 sivua
...refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la même date, à notre ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit... | |
 | France - 1838 - 1886 sivua
...remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date,...sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresse copie , sous la même...délivré l'ordonnance ou le mandat requiert , par écrit cl sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement , le payeur y procède sans autre délai... | |
 | France - 1839 - 552 sivua
...des finances. — Si, malgré celte déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sivua
...celte déclaration, et sauf les cas prévus dans les n. l et 5 de l'arlicle précédent, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le comptable y procédera sans autre délai et il annexera au mandat, avec copie de sa déclaration, l'original... | |
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En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. 
