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" Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Sivu 33
tekijä(t) Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Bulletin des lois de la République française, Nide 35

France - 1888 - 1694 sivua
...artistes dramatiques; 3 laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des ) et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et • le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent; _» concessionnaires...

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Nide 38

1869 - 518 sivua
...cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ou entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et ne vendant...

Indicateur alphabétique à l'usage des fonctionnaires chargés de concourir à ...

1816 - 564 sivua
...OULOTTIERS en peaux CULTIVATEURS ET LABOU REURS , sont exempts seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y 3-7 34 8 -- 3 7 — il • G, CURIOSITÉS; voyez Ammement publics. CYL. DEC. en tn B I CYLUNDIVE (Repasseuses...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 sivua
...veaux,' moutons -et Bichons , habitans les communes au-dessous de 5,ooo âmes. « fruits provenans des terrains qui leur appartiennent , ou « par eux...exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Le sieur Duvrac, cultivateur et herbager , domicilié dans la commune de Trouville , faisant le...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...fonctions; * a°. Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récoltes et fruits provenans des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'il» y élèvent ; ji 3°. Les commis , les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages,...

Revue horticole: journal d'horticulture practique

1845 - 380 sivua
...patente : les laboureurs et cultivateurs (!}, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les personnes qui vendent en ambulance, dans les...

Bulletin, Niteet 3–4

Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sivua
...assujétis à la patente les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Font-ils acte de commerce lorsqu'ils portent en ville au grenier du propriétaire son prix de fermage...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 7

France - 1839 - 566 sivua
...leurs fonctions (I); — 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent,...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (2) ; — 3° Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant pour...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 sivua
...les jurés-compteurs; 3° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; mais le particulier qui est reconnu faire le commerce de vins en gros, et non pas se borner à vendre...

L'Ami de la religion, Nide 120

1841 - 686 sivua
...par exemple, celle qui s'applique aux cultivateurs, rouis seulement pour la vente et lu manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu'ils exploitent, el pour le bélail qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Enfin, une autre...




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