Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 101
... Attendu qu'il est également constaté que actes contenaient une clause attribuant a propriété totale des dits immeubles à la sarvivante des acheteuses , et enfin que Marie - Thérèse Vandam n'a pas été la sur- pante ; Attendu que l'action ...
... Attendu qu'il est également constaté que actes contenaient une clause attribuant a propriété totale des dits immeubles à la sarvivante des acheteuses , et enfin que Marie - Thérèse Vandam n'a pas été la sur- pante ; Attendu que l'action ...
Sivu
Attendu qu'il résulte des termes des con- clusions échangées entre les parties que c'est à leur demande que le tribunal a tranché la question de savoir dans quelle mesure elles étaient respectivement tenues au payement des marchandises ...
Attendu qu'il résulte des termes des con- clusions échangées entre les parties que c'est à leur demande que le tribunal a tranché la question de savoir dans quelle mesure elles étaient respectivement tenues au payement des marchandises ...
Sivu
... Attendu que les curateurs déclarent s'en référer à justice ; I. En ce qui concerne l'exception d'incom- pétence : Attendu que les créanciers intervenants Davaux et consorts soutiennent que la Société des Carrières de Sainte - Barbe ne ...
... Attendu que les curateurs déclarent s'en référer à justice ; I. En ce qui concerne l'exception d'incom- pétence : Attendu que les créanciers intervenants Davaux et consorts soutiennent que la Société des Carrières de Sainte - Barbe ne ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe