Pasicrisie belge1901 |
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Sivu
... Cass . , 10 décembre 1900. Pus . 1901. I. 72 . 11. Est non recevable , le pourvoi dirigé contre un jugement susceptible d'opposi- tion . Cass . , 17 décembre 1900. Pas 1901 . I. 77 . - 12. Un pourvoi formé le 8 décembre contre un arrêt ...
... Cass . , 10 décembre 1900. Pus . 1901. I. 72 . 11. Est non recevable , le pourvoi dirigé contre un jugement susceptible d'opposi- tion . Cass . , 17 décembre 1900. Pas 1901 . I. 77 . - 12. Un pourvoi formé le 8 décembre contre un arrêt ...
Sivu
... Cass . , 31 décembre 1900. Pas . 1901. I. 97 . Cass . , 28 janvier 1901. Pas . 1901. I. 119 . Cass . , 4 février 1901. Pas . 1901. I. 123 . 25. Est frappé de déchéance , le pour- voi , par le chef de la garde , non signifié ...
... Cass . , 31 décembre 1900. Pas . 1901. I. 97 . Cass . , 28 janvier 1901. Pas . 1901. I. 119 . Cass . , 4 février 1901. Pas . 1901. I. 123 . 25. Est frappé de déchéance , le pour- voi , par le chef de la garde , non signifié ...
Sivu
... Cass . 181 6 Cass . I 282 1er avril . Cass . I 186 à 189 , 191 7 Trib . Bruxelles . III 350 2 Bruxelles . II 267 10 Cass . I 283 à 285 Gand . II 268 , 273 , 287 12 Bruxelles . II 336 Liége . II 276 13 Cass . I 287 Liége . II 231 , 266 ...
... Cass . 181 6 Cass . I 282 1er avril . Cass . I 186 à 189 , 191 7 Trib . Bruxelles . III 350 2 Bruxelles . II 267 10 Cass . I 283 à 285 Gand . II 268 , 273 , 287 12 Bruxelles . II 336 Liége . II 276 13 Cass . I 287 Liége . II 231 , 266 ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe