Pasicrisie belge1901 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 150
... Considérant que c'est , au contraire , sur de véritables actes , c'est - à - dire sur la preuve littérale , que s'est fondé le premier des arrêts dénoncés ; Considérant que l'arrêt du 8 décembre 1898 , deuxième dénoncé , ne contient ...
... Considérant que c'est , au contraire , sur de véritables actes , c'est - à - dire sur la preuve littérale , que s'est fondé le premier des arrêts dénoncés ; Considérant que l'arrêt du 8 décembre 1898 , deuxième dénoncé , ne contient ...
Sivu 153
... Considérant , en conséquence , qu'en ce qui précède le moyen manque de base en fait ; En ce qui concerne spécialement l'alléga- tion que l'arrêt exige un désaveu pour qu'un prétendu mandant ne soit pas tenu du fait d'un prétendu ...
... Considérant , en conséquence , qu'en ce qui précède le moyen manque de base en fait ; En ce qui concerne spécialement l'alléga- tion que l'arrêt exige un désaveu pour qu'un prétendu mandant ne soit pas tenu du fait d'un prétendu ...
Sivu 273
... Considérant que c'est erronément qu'on Soutient que la faillite du tiré avant l'échéance est obstative à l'existence de la provision ; Considérant que , si tel était l'effet de la faillite du tiré , la disposition qui exige que , même ...
... Considérant que c'est erronément qu'on Soutient que la faillite du tiré avant l'échéance est obstative à l'existence de la provision ; Considérant que , si tel était l'effet de la faillite du tiré , la disposition qui exige que , même ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe