Pasicrisie belge1901 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 91
Sivu 159
... appel du jugement de condamnation -vis de lui , est donc devenu défi- A termes de la loi , le procureur gé- Por se pourvoir en appel , un délai is qui , en ce moment , n'est pas t dans ces conditions que Phi- transfere à Bruxelles , s ...
... appel du jugement de condamnation -vis de lui , est donc devenu défi- A termes de la loi , le procureur gé- Por se pourvoir en appel , un délai is qui , en ce moment , n'est pas t dans ces conditions que Phi- transfere à Bruxelles , s ...
Sivu 159
... appel du jugement de condamnation qu , vis - a - vis de lui , est donc devenu défi- Litt Aux termes de la loi , le procureur gé- eral a , pour se pourvoir en appel , un délai de six mois qui , en ce moment , n'est pas exp.re. C'est dans ...
... appel du jugement de condamnation qu , vis - a - vis de lui , est donc devenu défi- Litt Aux termes de la loi , le procureur gé- eral a , pour se pourvoir en appel , un délai de six mois qui , en ce moment , n'est pas exp.re. C'est dans ...
Sivu
... appel du jugement de condamna- tion rendu contre deux défendeurs , codébi- teurs solidaires , et signifié à l'un d'eux est recevable ; il profite à l'autre défendeur auquel le jugement n'a pas été signifié , de telle ... APPEL . 7 APPEL .
... appel du jugement de condamna- tion rendu contre deux défendeurs , codébi- teurs solidaires , et signifié à l'un d'eux est recevable ; il profite à l'autre défendeur auquel le jugement n'a pas été signifié , de telle ... APPEL . 7 APPEL .
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe