Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 152
... arrêt constate ainsi , tout à la fois , la réalité et la régularité du mandat dont il s'agit ; Considérant que l'arrêt relève ensuite que , bien qu'elles fussent mises en demeure de s'expliquer catégoriquement à cet égard , aucune des ...
... arrêt constate ainsi , tout à la fois , la réalité et la régularité du mandat dont il s'agit ; Considérant que l'arrêt relève ensuite que , bien qu'elles fussent mises en demeure de s'expliquer catégoriquement à cet égard , aucune des ...
Sivu 153
... arrêt exige un désaveu pour qu'un prétendu mandant ne soit pas tenu du fait d'un prétendu mandataire Considérant que , résolvant la seule ques- tion qu'elle eùt à examiner , la cour d'appel , par l'arrêt du 23 mars 1899 , déclare « que ...
... arrêt exige un désaveu pour qu'un prétendu mandant ne soit pas tenu du fait d'un prétendu mandataire Considérant que , résolvant la seule ques- tion qu'elle eùt à examiner , la cour d'appel , par l'arrêt du 23 mars 1899 , déclare « que ...
Sivu 154
... arrêt attaqué considère l'exécution du dit arrêté royal comme la ratification du pré- tendu engagement contracté par ... arrêt à l'exécution par les communes du décret d'ex- propriation , sans aucune réserve contre l'obligation y relevée ...
... arrêt attaqué considère l'exécution du dit arrêté royal comme la ratification du pré- tendu engagement contracté par ... arrêt à l'exécution par les communes du décret d'ex- propriation , sans aucune réserve contre l'obligation y relevée ...
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