Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 240
... avril 1901. ( Présents : MM . Jouveneau , de Roissart , rapporteur , Robyns . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen , invoquant la violation des articles 4 , 13 , 68 , 83 , 101 de la loi électorale du 12 avril 1894 , lar- ticle 7 , alinéa 7 ...
... avril 1901. ( Présents : MM . Jouveneau , de Roissart , rapporteur , Robyns . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen , invoquant la violation des articles 4 , 13 , 68 , 83 , 101 de la loi électorale du 12 avril 1894 , lar- ticle 7 , alinéa 7 ...
Sivu 241
... avril 1894 , art . 68 ; loi du 11 avril 1895 , art . 7. ) Lorsque l'une des parties invoque les énon- ciations de la liste électorale , le juge ne peut , sans violer la foi due aux conclusions , rejeter la réclamation en se basant exclu ...
... avril 1894 , art . 68 ; loi du 11 avril 1895 , art . 7. ) Lorsque l'une des parties invoque les énon- ciations de la liste électorale , le juge ne peut , sans violer la foi due aux conclusions , rejeter la réclamation en se basant exclu ...
Sivu
... avril 1894 , art . 13 ; code civ . , art . 1319 et 1320. ) - Cass . , 13 mai 1901. Pas . 1901. I. 234 . - 30. Viole la foi due à la liste l'arrêt qui attribue d'office à un électeur un vote supplémentaire comme payant 5 francs de ...
... avril 1894 , art . 13 ; code civ . , art . 1319 et 1320. ) - Cass . , 13 mai 1901. Pas . 1901. I. 234 . - 30. Viole la foi due à la liste l'arrêt qui attribue d'office à un électeur un vote supplémentaire comme payant 5 francs de ...
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