Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 14
... CASSATION . RECEVABILITÉ . - L'ordre de départ , en vue de l'incorporation , donné par le gouverneur au milicien , n'est 11s susceptible d'un recours en cassation . La décision du conseil de revision qui , sur rencon de l'autorité ...
... CASSATION . RECEVABILITÉ . - L'ordre de départ , en vue de l'incorporation , donné par le gouverneur au milicien , n'est 11s susceptible d'un recours en cassation . La décision du conseil de revision qui , sur rencon de l'autorité ...
Sivu 352
... CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ADMINISTRATION DES FINANCES . POURVOI . DÉFAUT DE NOTIFICATION . - NON - RECEVABILITÉ . - - Est non recevable hic et nunc le pourvoi que l'administration des finances a formé sans le faire notifier ...
... CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - ADMINISTRATION DES FINANCES . POURVOI . DÉFAUT DE NOTIFICATION . - NON - RECEVABILITÉ . - - Est non recevable hic et nunc le pourvoi que l'administration des finances a formé sans le faire notifier ...
Sivu
... CASSATION . Indication alphabétique . Administration des finances , Indivisibilité , 6 . 21 . Ajournement , 1 . 1815 , Arrêté du 15 mars 1815 , art . 13 ; 6 . Arrêté du 15 mars art . 53 ; 14 . Arrêt par défaut ... CASSATION . 17 CASSATION .
... CASSATION . Indication alphabétique . Administration des finances , Indivisibilité , 6 . 21 . Ajournement , 1 . 1815 , Arrêté du 15 mars 1815 , art . 13 ; 6 . Arrêté du 15 mars art . 53 ; 14 . Arrêt par défaut ... CASSATION . 17 CASSATION .
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe