Pasicrisie belge1901 |
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... charge de la société pendant sa durée ; Attendu qu'après avoir perçu le droit fixe de 7 francs auquel l'article 68 , § 3 , no 4 , de la loi du 22 frimaire an vi assujettit les actes de société , l'administration des finances soutient ...
... charge de la société pendant sa durée ; Attendu qu'après avoir perçu le droit fixe de 7 francs auquel l'article 68 , § 3 , no 4 , de la loi du 22 frimaire an vi assujettit les actes de société , l'administration des finances soutient ...
Sivu
... charge des eaux de la partie de sa concession qu'il a abandonnée et , dans l'affirmative , de déterminer en quoi consiste cette charge ; Attendu qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 que les concessions sont ...
... charge des eaux de la partie de sa concession qu'il a abandonnée et , dans l'affirmative , de déterminer en quoi consiste cette charge ; Attendu qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 que les concessions sont ...
Sivu
... charge et partant cause de préjudice que pendant . la période d'aménagement et d'installation , soit du 15 avril au 29 septembre 1900 ; qu'à partir de cette dernière date , cette charge a été tout au moins compensée par les béné- fices ...
... charge et partant cause de préjudice que pendant . la période d'aménagement et d'installation , soit du 15 avril au 29 septembre 1900 ; qu'à partir de cette dernière date , cette charge a été tout au moins compensée par les béné- fices ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe