Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 138
... CIVIQUE . — CONSEIL CIVIQUE DE DECISION NON PRODUITE . DÉFAUT DE BASE . ΜΟΥΕΝ REVISION . NOUVEAU . - - Manque de base le moyen tiré de ce que le demandeur aurait été rayé des contrôles de la garde par une décision du conseil civique de ...
... CIVIQUE . — CONSEIL CIVIQUE DE DECISION NON PRODUITE . DÉFAUT DE BASE . ΜΟΥΕΝ REVISION . NOUVEAU . - - Manque de base le moyen tiré de ce que le demandeur aurait été rayé des contrôles de la garde par une décision du conseil civique de ...
Sivu 157
... CIVIQUE . SION . CONSEIL DE REVI- POURVOI PAR LETTRE . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi contre une dé- cision du conseil civique de revision formé par lettre adressée au secrétaire de ce conseil 1 ) . ( Loi du 9 ...
... CIVIQUE . SION . CONSEIL DE REVI- POURVOI PAR LETTRE . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi contre une dé- cision du conseil civique de revision formé par lettre adressée au secrétaire de ce conseil 1 ) . ( Loi du 9 ...
Sivu 298
... CIVIQUE . 24 juin 1901 . - DISPENSE . CON- - SULS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS . Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les fonctions de consul d'un gouvernement étranger . ( Loi du 9 sep ...
... CIVIQUE . 24 juin 1901 . - DISPENSE . CON- - SULS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS . Ne sont pas dispensés du service de la garde civique ceux qui remplissent en Belgique les fonctions de consul d'un gouvernement étranger . ( Loi du 9 sep ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe