Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 14
... conclusions que le prévenu avait prises à ce sujet . ( Art . 97 de la Constitution . ) ( VAN DEN NESTE . ) Pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand en degré d'appel , en date du 27 juillet 1900. ( Présents : MM ...
... conclusions que le prévenu avait prises à ce sujet . ( Art . 97 de la Constitution . ) ( VAN DEN NESTE . ) Pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand en degré d'appel , en date du 27 juillet 1900. ( Présents : MM ...
Sivu 15
... conclusions que le prévenu avait prises à ce sujet . ( Art . 97 de la Constitution . ) ( VAN DEN NESTE . ) Pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand en degré d'appel , en date du 27 juillet 1900. ( Présents : MM ...
... conclusions que le prévenu avait prises à ce sujet . ( Art . 97 de la Constitution . ) ( VAN DEN NESTE . ) Pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Gand en degré d'appel , en date du 27 juillet 1900. ( Présents : MM ...
Sivu 238
... CONCLUSIONS . FOI DUE . - ― Viole la foi due à la liste et aux conclusions l'arrêt qui rejette un recours en se basant exclusivement sur un extrait erroné de la liste versée au dossier par le commissaire d'arrondissement et dénué de ...
... CONCLUSIONS . FOI DUE . - ― Viole la foi due à la liste et aux conclusions l'arrêt qui rejette un recours en se basant exclusivement sur un extrait erroné de la liste versée au dossier par le commissaire d'arrondissement et dénué de ...
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