Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 40
... constate en fait que le dispositif autorisé par le gouverneur du Brabant , dans sa circu- laire du 5 février 1900 pour la combinaison de la plaque avec la lanterne , rentre dans les limites de la mission dont il est investi de prendre ...
... constate en fait que le dispositif autorisé par le gouverneur du Brabant , dans sa circu- laire du 5 février 1900 pour la combinaison de la plaque avec la lanterne , rentre dans les limites de la mission dont il est investi de prendre ...
Sivu 142
... constate , le point de départ et la source de tout ce qui va suivre . Qu'y voit - il ? Le fait est important à noter à cause de son carac- tère et de ses effets juridiques . La demande d'une indemnité à charge des communes , comme prix ...
... constate , le point de départ et la source de tout ce qui va suivre . Qu'y voit - il ? Le fait est important à noter à cause de son carac- tère et de ses effets juridiques . La demande d'une indemnité à charge des communes , comme prix ...
Sivu
... constate la régularité . - Cass . , 31 décembre 1900. Pas . 1901. I. 97 . 12. Le conseil civique de revision apprécie souverainement si le garde a les moyens de se pourvoir de l'uniforme . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 37 . ) - Cass ...
... constate la régularité . - Cass . , 31 décembre 1900. Pas . 1901. I. 97 . 12. Le conseil civique de revision apprécie souverainement si le garde a les moyens de se pourvoir de l'uniforme . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 37 . ) - Cass ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe