Pasicrisie belge1901 |
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... CONTRAIRE . CHEVAL EMPORTÉ . ABSENCE DE FAUTE ET CAS FORTUIT . L'article 1385 du code civil , qui dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du dommage cause par l'animal , n'établit qu'une pré ...
... CONTRAIRE . CHEVAL EMPORTÉ . ABSENCE DE FAUTE ET CAS FORTUIT . L'article 1385 du code civil , qui dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du dommage cause par l'animal , n'établit qu'une pré ...
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... contraire bon et valable vis - à - vis de la Société Meuffels- Neef et Cie et aussi vis - à - vis du général Victor de Coune , et doit recevoir , quant à eux , tous ses effets ; dit , en conséquence , que les nonante - sept actions ...
... contraire bon et valable vis - à - vis de la Société Meuffels- Neef et Cie et aussi vis - à - vis du général Victor de Coune , et doit recevoir , quant à eux , tous ses effets ; dit , en conséquence , que les nonante - sept actions ...
Sivu
... contraire ; Attendu , en fait , que Santaniello deman- dait à établir , par témoins , que de mémoire d'hommes , des ouvrages permanents , c'est- à - dire le canal de dérivation des eaux liti- gieuses , existaient de toute antiquité , et ...
... contraire ; Attendu , en fait , que Santaniello deman- dait à établir , par témoins , que de mémoire d'hommes , des ouvrages permanents , c'est- à - dire le canal de dérivation des eaux liti- gieuses , existaient de toute antiquité , et ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe