Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 151
... décide pas que le consentement , dont il reconnaît la réalité , a été donné par les représentants légaux des demanderesses ; Qu'au contraire , l'arrêt constate « qu'au- cun renseignement n'a été fourni ... sur le man lat des personnes ...
... décide pas que le consentement , dont il reconnaît la réalité , a été donné par les représentants légaux des demanderesses ; Qu'au contraire , l'arrêt constate « qu'au- cun renseignement n'a été fourni ... sur le man lat des personnes ...
Sivu 276
... décide surabondamment le jugement dénoncé , se restreindre à la dation de caution , en vertu de l'article 450 , alinéa 1er , de la loi sur les faillites ; Considérant qu'il s'ensuit que , par le rejet du premier moyen , le quatrième ...
... décide surabondamment le jugement dénoncé , se restreindre à la dation de caution , en vertu de l'article 450 , alinéa 1er , de la loi sur les faillites ; Considérant qu'il s'ensuit que , par le rejet du premier moyen , le quatrième ...
Sivu 342
... décide que les experts auraient dû tenir compte de la situation en fait au moment de la vente , sans avoir égard aux événements qui sont survenus ultérieurement . Toutes les considérations que le fisc déve- loppe au sujet des droits que ...
... décide que les experts auraient dû tenir compte de la situation en fait au moment de la vente , sans avoir égard aux événements qui sont survenus ultérieurement . Toutes les considérations que le fisc déve- loppe au sujet des droits que ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe