Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 208
... déclaré , comme le pourvoi l'allégue , que la lettre du 3 mai 1895 invoque , non pas des bilans , mais seulement l'approbation de ceux - ci ; Attendu qu'après avoir écarté la fin de non - recevoir l'arrêt ne déclare pas , comme le ...
... déclaré , comme le pourvoi l'allégue , que la lettre du 3 mai 1895 invoque , non pas des bilans , mais seulement l'approbation de ceux - ci ; Attendu qu'après avoir écarté la fin de non - recevoir l'arrêt ne déclare pas , comme le ...
Sivu 314
... déclare qu'il faut entendre par là « non seulement la procédure en pre- mière instance , mais toute la procédure par où peut passer une action , partant aussi celle en appel ou en cassation , ou celle sui- vant un arrêt de renvoi devant ...
... déclare qu'il faut entendre par là « non seulement la procédure en pre- mière instance , mais toute la procédure par où peut passer une action , partant aussi celle en appel ou en cassation , ou celle sui- vant un arrêt de renvoi devant ...
Sivu
... déclare que la clause par laquelle feu M. Finck instituait les défenderesses légataires uni- verselles , est ... déclare ni recevable ni fondée , et condamne l'intervenant aux dépens de l'in- tervention ; déclare le jugement exécutoire ...
... déclare que la clause par laquelle feu M. Finck instituait les défenderesses légataires uni- verselles , est ... déclare ni recevable ni fondée , et condamne l'intervenant aux dépens de l'in- tervention ; déclare le jugement exécutoire ...
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