Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 177
... demandeur sur les contrôles de la garde de cette ville ; Et attendu que les formes substantielles ont été observées par le conseil civique de revision compétent ; Par ces motifs , rejette ... - - 2e ch . Prés . Du 18 mars 1901 . M ...
... demandeur sur les contrôles de la garde de cette ville ; Et attendu que les formes substantielles ont été observées par le conseil civique de revision compétent ; Par ces motifs , rejette ... - - 2e ch . Prés . Du 18 mars 1901 . M ...
Sivu 294
... demandeurs , que la cour a justifié ainsi sa décision vis - à - vis de chacun d'eux et que le demandeur Voortman n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen qu'il n'a pas cru devoir faire valoir devant la cour d ...
... demandeurs , que la cour a justifié ainsi sa décision vis - à - vis de chacun d'eux et que le demandeur Voortman n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen qu'il n'a pas cru devoir faire valoir devant la cour d ...
Sivu
... demandeur Habay , il est redu à celui - ci une somme de 3,489 fr . 75 c . ; Attendu que le demandeur Habay et les autres demandeurs , ses cessionnaires , les- quels ont suffisamment justifié de la régula- rité des cessions leur ...
... demandeur Habay , il est redu à celui - ci une somme de 3,489 fr . 75 c . ; Attendu que le demandeur Habay et les autres demandeurs , ses cessionnaires , les- quels ont suffisamment justifié de la régula- rité des cessions leur ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe