Pasicrisie belge1901 |
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Sivu 122
... dernier de ces actes et ne peut excéder de plus d'un an le jour de l'in- fraction ; Attendu que les deux contraventions sur lesquelles ont statué les jugements attaqués ont été consommées dans la nuit du 1er au 2 novembre 1899 ; que le ...
... dernier de ces actes et ne peut excéder de plus d'un an le jour de l'in- fraction ; Attendu que les deux contraventions sur lesquelles ont statué les jugements attaqués ont été consommées dans la nuit du 1er au 2 novembre 1899 ; que le ...
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... dernier acheteur est rece- vable à agir contre le premier vendeur , à la condition que les transports successifs aient été notifiés au premier vendeur . Si les notifications ont été faites régulière- ment , le dernier acheteur est aux ...
... dernier acheteur est rece- vable à agir contre le premier vendeur , à la condition que les transports successifs aient été notifiés au premier vendeur . Si les notifications ont été faites régulière- ment , le dernier acheteur est aux ...
Sivu
... DERNIER . DROITS DE - PAROLE En matière disciplinaire , les droits de la défense doivent être entourés de garanties égales à celles qui sont assurées à tout inculpé devant les tribunaux de répres sion . En conséquence , l'avocat ...
... DERNIER . DROITS DE - PAROLE En matière disciplinaire , les droits de la défense doivent être entourés de garanties égales à celles qui sont assurées à tout inculpé devant les tribunaux de répres sion . En conséquence , l'avocat ...
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12 avril 16 juillet 1re ch 2e ch 9 septembre actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Casier Cass civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamnation conf conseil civique Considérant constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers créanciers chirographaires d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition faillite faisant fonctions fausse application février Gand garde civique invoqué Janssens janvier judiciaire juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er Leduc et Dufays légale liste loi du 12 mandeur ment motifs moyen nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescription Présents président procureur Rapp rapporteur recevable règlement rejette renvoie la cause résulte société statuer termes de l'article texte ticle tion tribunal correctionnel violation des articles Witterwulghe